la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation (HASF)

L’ordonnance n°008/PR/2003, établie le 8 août 2003, en application des dispositions de la loi n°0014/2003 du 27 juillet 2003 susvisée, porte création de la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation (HASF) de l'Aéroport International Léon MBA.

La Haute Autorité comprend :
-    Le Conseil de Sûreté et de Facilitation ;
-    Le Secrétariat Permanent ;
-    Une Agence Comptable

La Haute Autorité est un organisme public doté de la personnalité juridique.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Aviation Civile et jouit de l'autonomie financière. Elle est chargée de la mise en œuvre et de la coordination des activités et mesures de sûreté de l'Aviation Civile dans l'enceinte et le périmètre aéroportuaires de l'Aéroport International Léon MBA, conformément aux dispositions du Programme National de Sûreté et de Facilitation.

Dans le cadre de sa mission, la Haute autorité:

- dresse un état des lieux de l’Aéroport international Léon MBA;
- participe, en relation avec l’autorité compétente, à l’actualisation du programme national de sûreté et de facilitation par le biais de commissions (ad hoc) ;
- réalise les enquêtes, les inspections et contrôles relatifs aux problèmes de sûreté et de facilitation de l’Aéroport international Léon MBA ;
- propose des solutions et mesures correctrices aux carences constatées ;
- assure la mise en œuvre des normes édictées et pratiques recommandées par l’organisation de l’Aviation civile Internationale;
- assure la protection des personnes, des biens, des aéronefs, des bâtiments et installations servant à la navigation aérienne;
- élabore conformément aux dispositions du PNSF, des programmes annuelles de formation destinée aux personnels exerçant dans le domaine de la sûreté et de la facilitation , et des sessions de sensibilisation à la sûreté en direction des autres employés de l’aéroport;
- s’assure, par des contrôles de qualité, du niveau de performance des personnels dans le domaine de la sûreté et de la facilitation ;
- sélectionne et vérifie les antécédents des personnels assurant es contrôles de sûreté et la mise à jour des dossiers de formation et dévaluation des personnels ;
- établit, en liaison avec l’autorité compétente, des critères visant à la certification des personnels concernés ;
- réglemente la circulation des personnes et des véhicules dans l’enceinte de l’Aéroport international Léon MBA ;
- effectue les études nécessaires à l’acquisition des équipements de sûreté;
- veille à la maintenance préventive et curative des équipements de sûreté ;
- prend toute décision d’urgence en matière de sûreté et de facilitation, sous le contrôle technique du Ministère chargé de l’Aviation civile;
- exécute les recommandations faites à l’issue des inspections et des contrôles techniques par les services compétents du Ministère assurant la tutelle ;
- participe au développement du trafic aérien en s’assurant, en étroite collaboration avec les gestionnaires et les prestataires de services, du bon accueil des usagers de l’Aéroport international Léon MBA ;
- participe aux plans et programmes d’aménagement de l’Aéroport international Léon MBA et à la préparation des exercices de gestion de crise en sûreté et en facilitation de l’Aviation civile ;
- élabore, diffuse et fait appliquer les procédures d’exploitations normalisées ;
- participe à l’actualisation des plans d’urgence en sûreté;
- pourvoit à la mise en place de l’équipe de gestion de crise en matière de sûreté;
- élabore, en relation avec l’autorité compétente, une réglementation en sûreté pour le Fret aérien ;
- exerce son autorité sur l’ensemble des personnels civils, militaires et paramilitaires mis à sa disposition.

Mise à jour en date du 12.12.2010:

Sûreté et Facilitation des Aéroports: renforcement structurel de la Haute Autorité

Le Conseil des Ministres réuni jeudi 9 décembre 2010 a adopté le projet de loi portant création et organisation de la Haute Autorité de Sûreté et de Facilitation des Aéroports du Gabon.

La Haute Autorité est dotée  désormais d’une compétence nationale, conformément aux règles de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en matière de Sûreté et de Facilitation qui exigent que l’organisme national de sûreté aéroportuaire s’occupe de tous les aéroports d'un pays.

En d’autres termes, dans son organisation nouvelle, la Haute Autorité voit sa structure renforcée par la création d’une délégation pour chaque aéroport de l’intérieur du pays. Jusqu’alors, la  Haute Autorité de Sûreté et de Facilitation de l’Aéroport International Léon MBA lui conférait une compétence territoriale limitée au seul  aéroport de Libreville.

Ci-après, let texte intégral, extrait du Communiqué du Conseil des Ministres :


MINISTERE DES TRANSPORTS

Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté le projet de loi portant création et organisation de la Haute Autorité de Sûreté et de Facilitation des Aéroports du Gabon.

En effet, il convient de rappeler que l’ordonnance n° 008/2003 du 08 Août 2003 qui crée la Haute Autorité de Sûreté et de Facilitation de l’Aéroport International Léon MBA lui confère une compétence territoriale limitée à ce seul aéroport de Libreville.  Or, les règles de l’OACI en matière de Sûreté et de Facilitation exigent que l’organisme national de sûreté aéroportuaire s’occupe de tous les aéroports.

Le projet de loi confère désormais à la Haute Autorité, une compétence nationale.

Dans son organisation nouvelle, la Haute Autorité voit sa structure renforcée par la création d’une délégation pour chaque aéroport de l’intérieur du pays.

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